Par Le Batonnier le lundi 26 juillet 2021
Catégorie: Droit administratif

Stationnement payant : justificatif mal renseigné, preuve à rapporter

Le conducteur qui a procédé au paiement immédiat de la redevance de stationnement peut en rapporter la preuve par tout moyen, même si le justificatif est mal renseigné ou incomplet.

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