Par Le Batonnier le mardi 27 avril 2021
Catégorie: Droit civil

Successions internationales : action en réduction et compétence du juge

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la compétence internationale des juridictions françaises en cas d’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble situé en France.

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