Par Le Batonnier le mardi 14 février 2023
Catégorie: Droit de l'immobilier

Taxe d’habitation : une nouvelle obligation déclarative en ligne pour les propriétaires

Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux et l’administration annonce l’ouverture du service en ligne consacré à cette déclaration annuelle qui doit être souscrite, pour la première fois, au plus tard le 30 juin 2023.

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