Par Le Batonnier le mardi 15 novembre 2022
Catégorie: Droit administratif

Titre de séjour en qualité de parent d’enfant français : le jugement suffit à prouver la contribution du deuxième parent

Le Conseil d’État précise la lecture à avoir des dispositions, créées en 2018, qui obligent les ressortissants sollicitant un titre de séjour en qualité de parent d’enfants français à prouver la contribution effective du deuxième parent au moyen, notamment, d’une décision de justice.

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