Par Le Batonnier le vendredi 20 janvier 2023
Catégorie: Droit administratif

Tout projet de construction nouvelle n’est pas une création architecturale

Le Conseil d’État confirme le jugement du tribunal administratif de Paris, qui avait annulé un permis de construire dans le XVIe arrondissement ; le projet ne satisfait pas aux exigences d’insertion dans le tissu urbain existant.

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