Par Le Batonnier le jeudi 20 février 2020
Catégorie: Droit administratif

Tri des déchets en copropriété

Une disposition de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit, à terme, l’information des copropriétaires et des occupants concernant le tri des déchets.

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