Par Le Batonnier le mercredi 15 décembre 2021
Catégorie: Droit administratif

Un « crime grave de droit commun » exclut la qualité de réfugié

Le Conseil d’État indique quels faits ayant le caractère de crime grave de droit commun et commis en dehors du pays d’accueil ne permettent pas de bénéficier du statut de réfugié.

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