Par Le Batonnier le mardi 5 octobre 2021
Catégorie: Droit administratif

Un mémoire de réclamation doit comporter l’énoncé d’un différend et les chefs de la contestation

Le Conseil d’État précise que le mémoire du titulaire d’un marché public de travaux ne peut être considéré comme une réclamation que si d’une part, il comporte l’énoncé d’un différend et si d’autre part, il expose les chefs de la contestation de façon précise et détaillée. 

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