Par Le Batonnier le vendredi 20 décembre 2019
Catégorie: Droit administratif

Un nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales

Députés et sénateurs ayant échoué à trouver un accord en commission mixte paritaire, le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 a été définitivement adopté par les députés pour son adoption définitive.

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