Par Le Batonnier le jeudi 29 avril 2021
Catégorie: Droit administratif

Un projet de loi pour renforcer l’arsenal antiterroriste et les pouvoirs du renseignement

Un nouveau projet de loi, présenté hier au conseil des ministres, contient différentes dispositions sur les terroristes sortants de prison et les mesures administratives de contrôles prévues par la loi qui a succédé à l’état d’urgence. Plusieurs articles vont également renforcer les pouvoirs du renseignement. Détails.

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