Par Le Batonnier le mercredi 7 septembre 2022
Catégorie: Droit administratif

Vente : report de l’entrée en vigueur de l’audit énergétique

Un décret et un arrêté du 9 août 2022 reportent au 1er avril 2023 la date d’entrée en vigueur de l’audit énergétique pour les ventes de logements en monopropriété des classes D à G.

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