Par Le Batonnier le lundi 21 décembre 2020
Catégorie: Droit administratif

Vers la fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ?

Un rapport remis au gouvernement préconise une nouvelle réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, rapprochant les règles applicables aux ordonnateurs et aux comptables.

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