Par Le Batonnier le mercredi 3 avril 2019
Catégorie: Droit de l'immobilier

Opposabilité de la cession d’une fraction d’un lot divisé au syndicat des copropriétaires

L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale.

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