Le comité éthique et scientifique de Parcoursup (CESP) a rendu, le 9 janvier, son rapport au Parlement portant sur l’évaluation du fonctionnement de la plateforme Parcoursup.
Une circulaire du ministre de l’intérieur incite les préfets à surveiller de près les décisions des départements qui souhaitent relever à 90 km/h la vitesse maximale sur leur réseau routier.
L’Assemblée nationale a adopté, le 16 janvier dernier, sans modification, le projet de loi de ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale.
Le Sénat a adopté, en dépit de l’opposition du gouvernement, une proposition de loi créant un droit à l’erreur pour les collectivités territoriales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale.
La Cour de cassation se prononce ici, principalement, sur une question discutée depuis longtemps concernant l’interprétation de l’article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux conditions d’interruption de la prescription quadriennale.
Accompagnés d’un avis sévère du Conseil d’État, les projets de loi organique et ordinaire sur le système universel de retraites sont maintenant sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Hier, l’opposition à l’Assemblée et la majorité sénatoriale ont toutes deux tenté d’enrayer le processus législatif.
Le 16 janvier 2020, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a adopté, en réunion plénière, le rapport d’information intitulé « Les collectivités locales engagées au service de nos ruralités ».
Le Conseil d’État tire les conséquences de l’appartenance au domaine privé par détermination de la loi des immeubles de bureaux appartenant à une personne publique.
Le Conseil national des barreaux et l’ordre des avocats de Paris ont transmis une première liasse d’amendements – un peu moins d’une vingtaine – au projet de loi de réforme dont l’examen débute lundi 3 février.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), par un arrêt du 30 janvier, a condamné la France pour les conditions inhumaines et dégradantes de ses établissements pénitentiaires et le non-respect du droit à un recours effectif pour faire cesser ces atteintes.
Lorsque le maître d’ouvrage, attrait par un concurrent évincé devant le juge administratif après avoir appelé en garantie le maître d’œuvre, signe avec celui-ci, sans l’assortir de réserve, le décompte général du marché, le caractère définitif de ce dernier lui interdit toute réclamation.
En l’état du droit positif, les fonctionnaires de police ou militaires de la gendarmerie appartenant aux services et unités engagés en opération de maintien de l’ordre ne peuvent, au cours de ces opérations, dissimuler leur visage, notamment par le port d’une cagoule.
Saisi d’un litige portant sur une demande de décharge de cotisation de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), le Conseil d’État précise les règles d’assujettissement des établissements pratiquant à la fois le commerce de détail et le commerce de gros.
Le Conseil d’Etat juge légal le décret du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et autorisant la création d’un fichier relatif à ces personnes. Pour éviter toute interprétation abusive, il donne des directives sur la façon dont ce décret doit être appliqué.
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) prévoit différentes mesures de « simplification », dont deux concernent directement les avocats.
À moitié vide ou à moitié plein, selon l’expression consacrée. Les sénateurs ont adopté, le 4 février, le projet de loi relatif à la bioéthique et notamment l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes.
Le ministre de la Ville et du logement a lancé une nouvelle feuille de route le 5 février pour construire une ville plus durable.
Le Comité des Nations unies contre la torture a épinglé la Suisse pour avoir refusé d’accorder l’asile à une défenseuse autochtone des droits de l’homme, illustrant par la même occasion que son mécanisme de plaintes individuelles est une voie de droit non négligeable pour tout requérant qui estimerait qu’un État partie à la Convention, comme la France, a violé ses obligations en la matière.
Pour le Conseil d’État, les règles françaises régissant l’élection des représentants français au Parlement de Strasbourg sont conformes au droit de l’Union.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est désormais chargée de contrôler les allers et retours entre l’administration et le secteur privé ainsi que les cumuls d’emplois.
Si un administré est en principe libre de choisir le mode de communication d’un document administratif, il en est différemment lorsque le document est déjà mis à sa disposition sur un espace numérique personnel.
Un décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifie la partie réglementaire du code des juridictions financières (CJF). Outre quelques dispositions statutaires, il revoit divers points de procédure.
Commet une faute disciplinaire le représentant syndical qui, au cours d’une réunion du comité technique tient des propos « particulièrement irrespectueux et agressifs » à l’égard de son supérieur hiérarchique.
Par une décision portant application de la jurisprudence Czabaj, le Conseil d’État autorise le juge à rejeter par ordonnance de tri des requêtes tardives déjà communiquées aux parties.
Le Conseil d’État juge que l’ensemble des agents publics, y compris les vacataires, ont droit à la prise en charge partielle de leurs titres de transport.
Quelques mois après que la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la portée de la directive OGM sur la mutagénèse, le Conseil d’État enjoint au gouvernement de modifier le code de l’environnement.
Le Conseil d’État apporte une précision sur la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme.
La loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 a autorisé la ratification du protocole additionnel de la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales : l’occasion de revenir sur ce texte, plus de dix ans après son adoption, alors que les élections municipales se dérouleront les 15 et 22 mars prochains.
Un projet environnemental peut être autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région à condition que ce ne soit pas le même service qui a, à la fois, instruit la demande d’autorisation et préparé l’avis de l’autorité environnementale.
Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, présentera aujourd’hui devant la commission des lois le second rapport d’application de la loi SILT, qui a succédé à l’état d’urgence. Les mesures administratives sont fortement utilisées pour suivre les sortants de prison. Des évolutions législatives devraient intervenir d’ici fin 2020.
Le Conseil d’État précise les compétences respectives du directeur général de l’agence régionale de santé et du directeur de l’hôpital pour suspendre un praticien hospitalier.
Le périmètre d’un lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis s’ils sont nécessaires à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la réglementation est respectée.
Écarter de l’analyse des résultats des élections municipales 95 % des communes est entaché d’erreur manifeste d’appréciation. Quant à l’étiquette « divers centre », elle porte atteinte à l’égalité.
Une réparation par la solidarité nationale doit être versée au patient dont une infection nosocomiale a diminué les chances de guérison.
Une disposition de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit, à terme, l’information des copropriétaires et des occupants concernant le tri des déchets.
Le seul port de la barbe par un agent public, y compris lorsque celui-ci est informé de la perception religieuse qui peut en être faite, ne méconnaît pas le principe de laïcité et le devoir de neutralité.
Dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, il n’appartient pas au service instructeur de vérifier la validité de l’attestation établie par le demandeur suivant laquelle il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme (CE, sect., 19 juin 2015, n° 368667, Salbris, Lebon avec les concl. 
; AJDA 2015. 1238 ; ibid. 1416 , chron. J. Lessi et L.
Si une commune est jugée responsable des fautes qu’elle a commises dans l’exercice de ses missions d’assistance et de secours, sa responsabilité peut être atténuée si une autre personne morale est intervenue en commettant elle-même des fautes.
Alors que le débat à l’Assemblée nationale sur les retraites a débuté, le gouvernement a précisé les règles de transition qui s’appliqueront à la fonction publique.
Rendu public le 18 février, le très attendu rapport Thiriez ne préconise pas le big-bang de la haute fonction publique qui avait pu être annoncé – ou craint. Notamment, les grands corps juridictionnels devraient sortir à peu près intacts de la réforme.
Le Conseil d’État se prononce, pour la première fois, sur la conciliation des jurisprudences bien connues dites Ternon et Danthony.
Le Conseil d’État lève des incertitudes sur l’application du régime de prescription décennale en matière de responsabilité médicale et la suspension du délai en cas de recherche de conciliation.
La traite des femmes nigérianes fait l’objet de nombreux procès correctionnels et criminels ces dernières années, jugeant des réseaux essentiellement nigérians. Ce phénomène massif est désormais une priorité de la politique pénale et trouve son pendant dans la protection que le juge de l’asile se voit demander d’accorder, selon des critères très précis, à ce « groupe social ».
Le contentieux propre aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) donne l’occasion au Conseil d’État de préciser quel recours peut être engagé concernant le coût des mesures foncières figurant dans le plan.
Même si sa condamnation est considérée comme non avenue en application du code pénal, une personne condamnée pour corruption ne peut pas appartenir au conseil d’administration d’un organisme HLM.
Le procès de François Fillon, sa femme, Pénélope Fillon, et son ancien suppléant parlementaire Marc Joulaud, qui comparaissent, à des degrés divers, pour détournement de fonds publics par personne chargée d’une mission de service public, complicité et recel de ce même délit, complicité et recel d’abus de bien sociaux et déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), a été reporté au 26 février en raison de la grève des avocats. François Fillon encourt jusqu’à dix ans de prison et 150 000 € d’amende.
Le silence gardé par l’administration sur une demande de permis de construire comportant notamment des démolitions soumises à permis en site inscrit vaut décision implicite de rejet.
Le litige en l’espèce permet au Conseil d’État de préciser les modalités du transfert de compétences en matière de PLU et son articulation avec l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Un rapport des inspections générales de l’administration et des affaires sociales propose de rapprocher le dispositif de formation des élus locaux du droit commun de la formation et de mutualiser les droits des élus.
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) a été définitivement adoptée par le Sénat le 26 février.
Dans son rapport annuel, la Cour des comptes déplore l’absence d’amélioration de la situation des finances publiques. Pour autant, toute mesure d’économie n’est pas vertueuse, comme le démontre l’exemple des aides au logement.
La participation à la surveillance et à la correction des examens et même la transcription des notes font partie des obligations de service des enseignants-chercheurs.
François Fillon, sa femme, Penelope Fillon, et son ancien suppléant parlementaire, Marc Joulaud, comparaissent, à des degrés divers, pour détournement de fonds publics par personne chargée d’une mission de service public, complicité et recel de ce même délit, complicité et recel d’abus de bien sociaux et déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
La médiation entre les services publics et les usagers doit être plus accessible et plus lisible, recommande un rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale sur L’évaluation de la médiation entre les usagers et l’administration (n° 2702).
Le procès de François Fillon, sa femme, Penelope Fillon, et son ancien suppléant parlementaire Marc Joulaud, qui comparaissent, à des degrés divers, pour détournement de fonds publics par personne chargée d’une mission de service public, complicité et recel de ce même délit, complicité et recel d’abus de bien sociaux et déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), a débuté avec l’examen de deux QPC.
Dès lors que la somme mise à la charge de l’Etat en vertu d’une décision de justice n’a pas été ordonnancée et que le comptable assignataire a refusé de procéder, à la demande du créancier, à son paiement direct, ce dernier peut saisir la juridiction d’une demande d’exécution de la décision.
L’incertitude sur les règles juridiques applicables à une catégorie d’agents publics peut rendre impossible une formalité pourtant imposée par les textes.
Le Conseil d’État se prononce sur le régime de la protection fonctionnelle des agents non-titulaires de l’État recrutés à l’étranger, et précisément sur la notion de famille pouvant prétendre à ce bénéfice.
Affaire Haenel, affaire Matzneff, affaire Epstein, disparitions de Sophie Le Tan, de Léa Petitgas… Quelques dossiers, médiatiques, parmi les dizaines de milliers reçus chaque année par l’Office central pour la répression contre les violences aux personnes (OCRVP), une structure dépendant de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), et créée en 2006 pour « faire face à la recrudescence des atteintes graves aux personnes constatées ces dernières années », selon le ministère de l’Intérieur. Enjeu national prioritaire, cette activité exponentielle repose donc en partie sur le travail de cet office, soit 80 policiers et gendarmes rodés à l’art de l’enquête, de l’audition, et de l’analyse criminelle.
Les compétences du directeur général de l’agence régionale de santé en matière de transfert de l’autorisation d’un établissement médico-social sont exercées au nom de l’État.
Le Conseil d’État précise l’office du juge de l’excès de pouvoir saisi d’un recours contre une mesure de suspension provisoire prise par l’Agence française de lutte contre le dopage.
Dans le cadre d’un litige portant sur l’éviction d’un candidat d’un contrat public à l’issue d’une procédure irrégulière, le juge détermine quels préjudices pouvaient être effectivement indemnisables au regard des pièces du dossier.
Sur requête de la France insoumise, l’Assemblée nationale a créé une commission d’enquête sur l’indépendance de la justice, qu’elle soit judiciaire ou administrative. Depuis plus d’un mois, des auditions, riches, se tiennent. Les magistrats y défendent leur indépendance et dressent des pistes d’évolution.
Les administrations vont désormais pouvoir recruter des contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifié.
François Fillon, sa femme, Penelope Fillon, et son ancien suppléant parlementaire, Marc Joulaud, comparaissent, à des degrés divers, pour détournement de fonds publics par personne chargée d’une mission de service public, complicité et recel de ce même délit, complicité et recel d’abus de bien sociaux et déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
« La fonction d’orientation dans l’enseignement secondaire, en dépit de progrès notables, est la grande oubliée de cette réforme », estime la Cour des comptes au terme de son enquête réalisée sur l’accès à l’enseignement supérieur sous le prisme de la loi Orientation et réussite des étudiants, dite loi « ORE ».
Un maire qui recrute sa sœur sur l’emploi de directeur général des services de sa commune se rend coupable de prise illégale d’intérêt, aux termes de l’article 432-12 du code pénal.
Le Sénat a globalement accepté l’hétéroclite projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, tout en y ajoutant quelques dispositions plus ou moins simplificatrices.
La loi du 28 décembre 2016 a permis de résoudre certaines difficultés des zones de montagne. Mais d’autres persistent et, déplore un rapport de l’Assemblée nationale, la possibilité d’adaptation des normes n’a connu qu’une seule concrétisation.
Le 31 janvier dernier, l’interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou la protection de l’environnement, à compter du 1er janvier 2022, a été jugée conforme à la Constitution.
En cas de résiliation du marché, le remboursement de l’avance par le titulaire ou son sous-traitant ne s’applique pas aux dépenses déjà effectuées résultant de prestations prévues au marché et effectivement réalisées. Lorsque cette résiliation résulte d’une faute du titulaire, le remboursement de l’avance concernant les dépenses déjà effectuées et dont les prestations correspondantes n’ont pas encore été réalisées n’empêche pas le sous-traitant de demander réparation du préjudice résultant de ces sommes engagées.
Le ténor du barreau se présente aux municipales dans le 16e arrondissement de Paris. Une élection sous le signe des avocats.
Le recours pour excès de pouvoir perd son objet lorsque l’acte réglementaire dont l’abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge ait statué.
Le rapport de la mission Orientation et égalité des chances dans la France des zones rurales et des petites villes propose vingt-cinq mesures pour améliorer l’avenir des dix millions de jeunes qui vivent éloignés des grandes métropoles.
Le 27 février 2020, le tribunal administratif de Marseille annule la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur qui avait lancé à titre expérimental un dispositif de reconnaissance faciale dans deux lycées ayant vocation à fluidifier leur accès et à renforcer leur sécurité.
Lorsqu’une fédération sportive accepte une mesure de conciliation et si ces mesures sont différentes de celles qui étaient prévues dans sa décision initiale, elle doit prendre une nouvelle décision, qui se substitue à la première.
Dans un arrêt du 11 mars 2020, le Conseil d’État précise l’office du juge du fond et celui du juge de cassation en matière de régularisation des autorisations environnementales.
Le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) approuvé en vertu des dispositions du I de l’article L. 212-10 du code de l’environnement demeure applicable, y compris lorsque ce dernier n’a pas été complété par un règlement, conformément au II de cet article, dans le délai de six ans à compter de la promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.
Le juge peut moduler dans le temps l’application d’une règle jurisprudentielle de forclusion qui ne se borne pas à tirer les conséquences de dispositions antérieures mais qui revient sur une jurisprudence constante.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 présenté ce 18 mars 2020 en conseil des ministres et adopté le lendemain même par les députés constitue le véhicule législatif du volet financement des mesures de soutien aux entreprises décidées en faveur des entreprises frappées par la crise sanitaire liée au virus covid-19. Sa principale mesure consiste en la mise en place d’un mécanisme de garantie de l’État des prêts consentis par des établissements de crédit à hauteur de 300 milliards d’euros.
Dans la nuit de jeudi à vendredi, le Sénat a adopté le projet de loi d’urgence contre le coronavirus. Ce projet contient trois titres : la création d’un état d’urgence sanitaire, de larges habilitations pour légiférer par ordonnances pour adapter le pays et sauver l’économie le temps de la crise, et le report des élections municipales. Récit d’une nuit de débats.
Après le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), l’Observatoire international des prisons (OIP), au tour du Défenseur des droits d’alerter sur la situation des détenus, notamment mineurs, qui ne peuvent plus recevoir de visites (parloirs) en raison de la propagation du coronavirus et du risque sanitaire majeur que le virus fait encourir dans ces milieux fermés (toutes les activités au sein des établissements pénitentiaires ont par ailleurs été interrompues).
Les projets de loi coronavirus, débattus aujourd’hui et demain par le Parlement, contiennent de nombreuses dispositions exceptionnelles : état d’urgence sanitaire, conséquences financières, sociales ou électorales… Les textes contiennent notamment plusieurs habilitations à légiférer par ordonnances qui concernent directement les juridictions.
Amende, report du second tour et rationnement des médicaments : nouvelles mesures autour du covid-19
Conformément aux dernières annonces de l’exécutif, plusieurs nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus viennent d’être publiées.
Alors que le contentieux de la liberté des personnes retenues en centre de rétention administratif est toujours actif, se pose la question de la nécessité de maintenir des personnes enfermées, dans des conditions sanitaires non optimales, et alors que plusieurs pays, dont l’Algérie et le Maroc, ont fermé leurs frontières et leur liaison aérienne.
Les conseils d’administration des agences de l’eau disposent d’un pouvoir réglementaire pour déterminer les domaines et conditions de leur action et définir les conditions générales d’attribution de leurs concours financiers.
Dalloz actualité diffuse les 26 ordonnances, après leur passage au Conseil d’État, avant la présentation en conseil des ministres.
Alors que les prisons surpeuplées sont confinées dans leur angoisse, la Chancellerie a annoncé la libération de 5 000 détenus par la voie de l’aménagement de peine, et les avocats déposent des demandes de mise en liberté. Pour l’instant, malgré quelques mutineries, la situation est sous contrôle, bien que le nombre de cas, qui ne fait que croître, soit très probablement sous-évalué.
Afin de faire face aux conséquences de nature administrative ou juridictionnelle résultant de la crise sanitaire actuelle, la loi du 23 mars 2020 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance une série de mesures dérogatoires en matière de procédure juridictionnelle devant l’ordre administratif.
Des associations et syndicats ont demandé au Conseil d’État d’enjoindre à l’administration de fermer les CRA pour la durée de l’épidémie de covid-19. Le juge du référé-liberté doit se prononcer ce vendredi dans la journée.
Prise sur le fondement de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 prévoit la prolongation de la durée de validité des documents de séjour pour une durée de 90 jours. Une ordonnance qui intervient alors que les contrôles aux frontières extérieures et intérieures ont été rétablis.
L’ordonnance relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics permet, du fait de la situation actuelle constituant la force majeure, de ne pas mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
L’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire , adoptée hier en conseil des ministres, prévoit une période spéciale qui ira du 12 mars à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Le Conseil d’État donne une nouvelle illustration de l’office du juge de l’excés de pouvoir quant à la prise en compte de l’effet utile de l’annulation qu’il prononce.
Dans une communication n° 2020/C 91/01, publiée au JOUE du 20 mars 2020, la Commission européenne annonce l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de covid-19. Ce document décrit les possibilités offertes aux États membres par le droit de l’Union pour garantir la liquidité et l’accès au financement des entreprises et fournit dès lors un cadre juridique qui s’impose aux autorités françaises.
Le Conseil constitutionnel estime que la violation des règles de procédure d’élaboration de la loi organique fixées par la Constitution ne rend pas pour autant, en raison du contexte sanitaire, la loi inconstitutionnelle.
Dans deux communiqués de presse du 16 et du 27 mars, la Cour européenne des droits de l’homme, dont le siège est à Strasbourg, annonce des mesures exceptionnelles, notamment procédurales, face à la crise sanitaire mondiale et aux mesures de confinement décidées par les autorités françaises.
