Par Le Batonnier le vendredi 22 septembre 2023
Catégorie: Actualités des affaires

Acquiescement du professionnel à une demande du consommateur et dépens en matière de clauses abusives

Dans un arrêt rendu le 13 juillet 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser les contours de la directive 93/13/CEE en matière de clauses abusives s’agissant des dépens supportés par le consommateur n’ayant pas suivi une démarche précontentieuse avant la saisine du juge.

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