Par Le Batonnier le jeudi 15 décembre 2022
Catégorie: Droit administratif

Acte d’approbation des contrats administratifs et recours ouverts aux tiers

Dans un arrêt du 2 décembre 2022, le Conseil d’État a, outre le rappel des différentes voies de recours ouverts aux tiers au contrat administratif, opéré une utile clarification quant à la notion d’acte d’approbation de ces contrats et le régime contentieux afférent.

Sur la boutique Dalloz

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative
Voir la boutique Dalloz

en lire plus