By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Acte d’approbation des contrats administratifs et recours ouverts aux tiers
Dans un arrêt du 2 décembre 2022, le Conseil d’État a, outre le rappel des différentes voies de recours ouverts aux tiers au contrat administratif, opéré une utile clarification quant à la notion d’acte d’approbation de ces contrats et le régime contentieux afférent.
