Par Le Batonnier le jeudi 21 mars 2024
Catégorie: Actualités des affaires

Action en responsabilité contre le liquidateur : point de départ du délai de prescription

En matière de revendication-restitution, la prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur ne court qu’à compter de la décision lui reconnaissant son droit d’exiger la restitution, passée en force de chose jugée.

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