En matière de revendication-restitution, la prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur ne court qu’à compter de la décision lui reconnaissant son droit d’exiger la restitution, passée en force de chose jugée.

Sur la boutique Dalloz

Code des procédures collectives 2024, annoté & commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus