Par Le Batonnier le jeudi 8 février 2024
Catégorie: Actualités des affaires

Actualité du droit des entreprises en difficulté de la fin de l’année 2023

Après avoir présenté le dispositif expérimental de création d’un tribunal des activités économiques et la problématique, très actuelle, des actifs numériques confrontés aux procédures collectives, cet article dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours de la fin de l’année 2023.

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