Par Le Batonnier le lundi 31 août 2020
Catégorie: Actualités des affaires

Agent commercial : « négocier » ne signifie pas nécessairement « modifier les prix »

Pour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouvoir de modifier les prix des produits dont il assure la vente pour être qualifié de la sorte. Cette position, en opposition avec la jurisprudence française dominante, augure d’un revirement de la Cour de cassation et pourrait conduire à la requalification de certains contrats d’intermédiaire en contrat d’agence commerciale.

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