Par Le Batonnier le mardi 19 mars 2024
Catégorie: Droit du divorce & social

Antériorité de l’entretien à l’égard de la signature d’une rupture conventionnelle : [I]quid[/I] de la quasi-concomitance ?

L’article L. 1237-12 du code du travail n’instaure aucun délai entre, d’une part l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et d’autre part la signature de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-11 du code du travail.

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