Par Le Batonnier le jeudi 28 septembre 2023
Catégorie: Droit de l'immobilier

Appréciation de la motivation d’un avis de la Commission nationale d’équipement commercial

La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), appelée à se prononcer sur une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée consécutivement au refus d’un précédent projet sur le même terrain, n’est pas tenue de faire explicitement mention, dans sa seconde décision, des motifs et observations critiques qui avaient fondé sa première décision.

Sur la boutique Dalloz

Code de commerce 2024, annoté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus