By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Appréciation de la motivation d’un avis de la Commission nationale d’équipement commercial
La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), appelée à se prononcer sur une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée consécutivement au refus d’un précédent projet sur le même terrain, n’est pas tenue de faire explicitement mention, dans sa seconde décision, des motifs et observations critiques qui avaient fondé sa première décision.
