Par Le Batonnier le lundi 22 mai 2023
Catégorie: Droit du divorce & social

Articulation entre inaptitude du salarié protégé et licenciement disciplinaire

Si l’inspecteur du travail ne peut, par principe, postérieurement à l’avis du médecin du travail déclarant l’inaptitude du salarié, autoriser l’employeur à le licencier pour un autre motif, ce n’est qu’à condition que le salarié n’ait pas fait obstacle au reclassement.

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