Par Le Batonnier le mercredi 15 mai 2024
Catégorie: Actualités des affaires

Articulation entre procédures d’insolvabilité principale et secondaire

La Cour de justice apporte d’utiles précisions au domaine d’application de la loi d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire, à la détermination de la masse des actifs dépendant de cette procédure et, enfin, aux pouvoirs reconnus aux praticiens des procédures principale et secondaire.

Sur la boutique Dalloz

Code des procédures collectives 2024, annoté & commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus