Les praticiens connaissent les biens difficultés propres au droit des majeurs vulnérables. Ce pan du droit civil est, en effet, le terrain d’élection de certaines subtilités pouvant conduire à bien des tracas procéduraux. On peut se souvenir, dans ce contexte, d’un important arrêt publié au Rapport annuel et commenté dans ces colonnes il y a quelques semaines. Cette décision avait permis d’opérer quelques précisions sur le point de départ de la prescription d’une action en nullité quand le demandeur était à la fois le tuteur et l’héritier du majeur vulnérable (Civ. 1re, 13 déc. 2023, n° 18-25.557, Dalloz actualité, 12 janv. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 2238
Les faits puisent leur origine dans une suspicion de fraude paulienne. Par acte notarié du 30 janvier 2015, deux personnes font donation à leurs enfants de plusieurs biens immobiliers et ce en avancement de part successorale. L’un des donateurs, le père des enfants, est placé sous tutelle par jugement du 3 juillet 2017, l’un des enfants étant son tuteur. Le 12 janvier 2018, les donateurs sont condamnés à régler en leur qualité de caution d’un prêt le montant de celui-ci. L’établissement bancaire créancier de ce lien de droit décide d’assigner le 8 mars 2018 les donateurs et les donataires en inopposabilité de l’acte de donation. La donation est jugée inopposable à la banque en première instance et les parties défenderesses décident donc d’interjeter appel de cette première décision. Les appelants invoquent, à hauteur d’appel, que l’acte introductif d’instance est nul dans la mesure où l’établissement bancaire n’a pas délivré celle-ci au...