Par Le Batonnier le vendredi 10 mars 2023
Catégorie: Actualités des affaires

Assurance accident de la vie : inapplicabilité de l’article L. 132-7 du code des assurances

Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s’agissant de l’application d’un contrat d’assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie. Dès lors le suicide n’est pas, sauf stipulation contraire, couvert par les contrats garantissant les accidents corporels, auxquels ce texte n’est pas applicable.

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Code des assurances, code de la mutualité 2022, annoté et commenté
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