Par Le Batonnier le mercredi 12 octobre 2022
Catégorie: Actualités des affaires

Assurance et transport de bestiaux : y a-t-il un vétérinaire à bord ?

La clause du contrat d’assurance de transport maritime de bétail, qui subordonne la garantie à l’exigence générale et précise de faire intervenir un vétérinaire en cas de maladie ou de blessure de l’animal, constitue une condition de la garantie et non une clause d’exclusion de la garantie.

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2022, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus