Par Le Batonnier le mardi 12 juillet 2022
Catégorie: Actualités des affaires

Assurances : précision sur le point de départ du délai de la prescription biennale

La Cour de cassation précise le point de départ du délai de la prescription biennale lorsque l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers qui s’exerce par la mise en œuvre de l’action civile devant la juridiction pénale, quand bien même la partie civile ne formulerait à ce stade aucune demande en paiement.

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