Par Le Batonnier le vendredi 21 janvier 2022
Catégorie: Droit du divorce & social

Autorisation de licenciement : lorsque l’autorité administrative rend une décision d’incompétence contestable

En cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d’une décision d’incompétence de l’inspection du travail, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative. Il en va autrement lorsqu’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal.

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