Par Le Batonnier le jeudi 3 octobre 2019
Catégorie: Droit du divorce & social

Barème Macron : la cour d’appel de Paris valide le dispositif mais se réserve le droit d’y déroger

Les juges ont estimé que la réparation à hauteur de deux mois prévus par le barème offre une indemnisation « adéquate et appropriée » à la situation du salarié. 

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