Par Le Batonnier le jeudi 12 janvier 2023
Catégorie: Droit du divorce & social

CDD de remplacement et absence de mentions au contrat : où situer le point de départ de la prescription ?

Le délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD conclu afin d’assurer le remplacement d’un salarié absent en CDI, fondé sur l’absence de mention du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé, court à compter de la conclusion du contrat.

Sur la boutique Dalloz

Droit du travail 2023
Voir la boutique Dalloz

en lire plus