Par Le Batonnier le vendredi 12 mai 2023
Catégorie: Actualités des affaires

Chronique CEDH : la divulgation de la situation fiscale des contribuables débiteurs freinée par le principe de minimisation des données

Jean-Paul Costa

Sur la boutique Dalloz

Code de procédure fiscale 2023, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus