Par Le Batonnier le jeudi 18 novembre 2021
Catégorie: Actualités des affaires

Clause d’indexation du taux d’intérêt excluant la réciprocité et clauses abusives

La chambre commerciale vient préciser qu’une commune agissant pour régler les affaires de sa compétence ne peut pas se prévaloir de la protection des clauses abusives puisqu’il ne s’agit pas d’un non-professionnel. Il n’existe, en outre, aucune règle générale interdisant les clauses d’indexation du taux d’intérêt excluant la réciprocité.

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