Par Le Batonnier le vendredi 23 juin 2023
Catégorie: Actualités des affaires

Clauses abusives d’un prêt et restitutions

Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à une question préjudicielle posée par une juridiction polonaise au sujet des conséquences de la nullité d’une clause abusive et notamment concernant les restitutions.

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