Par Le Batonnier le vendredi 28 mai 2021
Catégorie: Actualités des affaires

Codébiteurs solidaires : inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs

L’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance-décès souscrit par un codébiteur constitue une exception purement personnelle à ce dernier, insusceptible d’être opposée au créancier par l’autre codébiteur solidairement tenu au paiement de la dette.

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