Par Le Batonnier le mardi 5 mars 2024
Catégorie: Actualités des affaires

Comment apprécier les « circonstances exceptionnelles et inévitables » de la directive (UE) 2015/2302 sur les voyages à forfait ?

Dans un arrêt rendu le 29 février 2024, la Cour de justice de l’Union européenne vient rappeler que les circonstances exceptionnelles et inévitables de l’article 12, § 2, de la directive (UE) 2015/2302, qui permet à un voyageur de solliciter la résiliation sans frais d’un voyage à forfait, ne peuvent être appréciées qu’au jour de la résiliation.

Sur la boutique Dalloz

Code de la consommation 2024, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus