Par Le Batonnier le lundi 5 décembre 2022
Catégorie: Droit civil

Connexité dans l’Union européenne

En application de l’article 30 du règlement Bruxelles I bis, les juges du fond peuvent, en présence d’une situation de connexité, souverainement retenir qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge saisi en premier lieu dans un autre État de l’Union.

Sur la boutique Dalloz

Procédure civile. Droit commun et spécial du procès civil, MARD et arbitrage
Voir la boutique Dalloz

en lire plus