Par Le Batonnier le vendredi 17 mars 2023
Catégorie: Droit du divorce & social

Contentieux relatif au droit à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi

L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, qui se rattache aux droits d’une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, ne relève pas du juge de l’excès de pouvoir mais du contentieux de pleine juridiction.

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