Par Le Batonnier le vendredi 2 février 2024
Catégorie: Actualités des affaires

Contrat conclu hors établissement et nullité

Dans deux arrêts rendus le 24 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur différentes règles gouvernant les contrats conclus hors établissement mais également sur l’office du juge prononçant la nullité du contrat lequel peut, même sans chef de dispositif au sein des conclusions des parties à ce sujet, ordonner la restitution du prix et de la chose vendue.

Sur la boutique Dalloz

Code de la consommation 2024, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus