Par Le Batonnier le jeudi 8 septembre 2022
Catégorie: Droit du divorce & social

Contrat d’apprentissage conclu avec une personne publique : à la recherche du bon juge

Les litiges relatifs aux allocations d’assurance chômage réclamées à la suite de la rupture d’un contrat d’apprentissage relèvent de la compétence du juge judiciaire, quand bien même l’employeur est une personne publique qui n’a pas adhéré au régime particulier d’assurance chômage et indépendamment des contrats de droit public conclus antérieurement par le salarié avec le même employeur.

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