Par Le Batonnier le jeudi 1 juin 2023
Catégorie: Actualités des affaires

Convention de Vienne du 11 avril 1980 : application exclusive d’une action relevant de son périmètre

Lorsque l’action relève du champ d’application de la Convention de Vienne et que les parties n’ont pas procédé à son exclusion, ses dispositions sont d’application exclusive.

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