Par Le Batonnier le mardi 6 décembre 2022
Catégorie: Actualités des affaires

De l’art de qualifier une opération de paiement non autorisée

Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que le payeur doit également consentir au montant de l’opération pour que celle-ci puisse être autorisée au sens des textes du code monétaire et financier.

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