Par Le Batonnier le vendredi 21 avril 2023
Catégorie: Actualités des affaires

De l’exclusion de l’obligation d’information précontractuelle en matière d’aval

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que l’aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque bénéficiaire du billet à ordre pour manquement à un devoir d’information au titre de l’article 1112-1 du code civil.

Sur la boutique Dalloz

Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024
Voir la boutique Dalloz

en lire plus