Par Le Batonnier le jeudi 15 septembre 2022
Catégorie: Actualités des affaires

De la bonne information sur le fonctionnement d’un prêt libellé en devise étrangère

Dans un arrêt rendu le 7 septembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation continue la construction de sa jurisprudence sur les prêts libellés en devise étrangère tant au sujet des clauses abusives qui y sont potentiellement insérées que de l’obligation d’information.

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