Par Le Batonnier le jeudi 28 mars 2024
Catégorie: Actualités des affaires

De la prescription de l’action récursoire en assurance construction

L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un coresponsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur d’un autre constructeur n’est pas prescrite tant que le délai prévu à l’article 2224 du code civil n’est pas expiré, peu important que l’assureur ainsi recherché ne soit plus exposé au recours de son assuré, en raison de l’expiration de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.

Sur la boutique Dalloz

Code de la construction et de l’habitation 2024, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus