Par Le Batonnier le mardi 15 novembre 2022
Catégorie: Actualités des affaires

De la preuve de l’anomalie apparente d’un chèque falsifié

Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la banque doit rapporter la preuve que le chèque encaissé n’était pas affecté d’une anomalie apparente et qu’elle a donc, par la suite, satisfait à son obligation de vigilance.

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