Par Le Batonnier le mercredi 26 mai 2021
Catégorie: Actualités des affaires

Défaut d’objet illicite et pratique de l’épilation par lumière pulsée

En refusant d’annuler un contrat de franchise ayant pour objet des méthodes d’épilation définitive par lumière pulsée, la Cour de cassation aligne la jurisprudence civile avec la jurisprudence pénale refusant de condamner les instituts d’esthétique pour exercice illégal de la médecine pour ces pratiques.

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