Par Le Batonnier le vendredi 22 septembre 2023
Catégorie: Actualités des affaires

Des infiltrations n’autorisent pas le preneur à suspendre le paiement des loyers

Un locataire ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement des loyers en raison d’infiltrations affectant le local loué et concernant le clos et le couvert, si les infiltrations alléguées n’ont pas rendu les locaux loués impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2023, Annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus